article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. / Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. (...) / Le preneur dispose d'un délai de deux

Estimant que ce décès était dû à des fautes commises lors de l'intervention des secours, l'époux de la défunte et ses deux fils ont obtenu du tribunal administratif de Paris, par un jugement du 14 février

lettre du 10 juin 2003, Mme B... a demandé à l'Etat la réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis, à raison de fautes de l'administration fiscale, du fait de la mise en liquidation de son époux

A s'est, à cette occasion, solidairement porté caution des sommes dues au vendeur du fonds avec les deux autres associés de la société ; qu'il est constant que M.

membre de son foyer fiscal. (). / Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits.

que la vente elle-même aurait été ultérieurement annulée n'est pas de nature à affecter l'imposabilité de la plus value litigieuse au titre de 1980 ; qu'il en va de même de la circonstance que les époux

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre X..., l'arrêté du 10 novembre 1983 par lequel le maire de Vernon a autorisé la construction de deux

laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par les époux

C, tous deux de nationalité française, n'établissent pas subvenir régulièrement à leurs besoins ; qu'en effet, si les avis d'imposition sur les revenus des époux C au titre des années 2006 et 2007 font

tribunal administratif de Nancy l'a condamnée, conjointement et solidairement avec l'Etat et avec le SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION DE ZONES INDUSTRIELLES, à verser diverses sommes aux époux

Y..., ce dernier de nationalité algérienne, époux divorcés par jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 15 novembre 1974 ; que néanmoins, M.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant au réexamen de la décision du 29 juin 2002, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer deux

Y..., alors son époux ; que, par suite, la double circonstance que M.

/Vu la requête présentée par les époux Y... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant

Requête des époux X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 janvier 1978 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Purpan soit

Article 2 : La décision du 20 décembre 2000 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant l'abattage du cheptel des époux X... est suspendue.

Campant, épouse Y..., demeurant tous deux, ..., à Saint-Priest Rhône , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif

X, avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, faute atténuée dans la proportion de la moitié par l'imprudence commise par les intéressés, mais que les préjudices invoqués

époux, ni par les autorités marocaines, ni par les autorités consulaires françaises, en raison de ce qu'il s'agit d'un mariage entre deux personnes de même sexe ; que, par suite, en faisant obstacle à

la responsabilité du centre hospitalier, avaient toutes deux contribué à la réalisation du dommage et en fixant la part des séquelles imputable à chacune des deux causes, la cour administrative d'appel