Considérant que le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établit un système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la dette fiscale de son ancienne locataire gérante, la SARL Société Alsacienne de Matières Premières (S.A.M.P.) au titre des années 1997 à 2000

au nom de l'Etat devant la juridiction administrative une action en réparation des désordres survenus à la suite de travaux susanalysée ; que la fin de non-recevoir soulevée par le bureau d'études Sodeteg

d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant

de la réglementation sur les établissements recevant du public ; qu'au vu de ces dispositions, l'ordonnance attaquée, prise au vu d'un dossier dont il ressortait que, saisi d'une plainte de la commune

A...ben salem B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 avril 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Nice rejetant

A ; que la SCP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 25 octobre 1998 de la cour qui rejetait cet appel, au nom de certains requérants mais à l'exclusion notamment de M.

somme de 67 692 F en remboursement de la subvention qui leur avait été accordée pour la rénovation d'un logement leur appartenant, et de la décision du 7 juillet 1998 du comité restreint de l'ANAH rejetant

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Y... a cédé la totalité de ses actions, s'est engagé à démissionner de ses fonctions de directeur commercial et a souscrit un engagement de non-concurrence confirmant et complétant les obligations résultant

Vu la procédure suivante : Mme C B, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, M.

l'ordonnance du 6 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait

l'ordonnance du 6 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait

1999, date à laquelle le vétérinaire qui occupait jusque là cet emploi, également en qualité de non titulaire, prenait sa retraite ; que M.

d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant

d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant