décision était motivée par le manquement de l'intéressée à ses obligations professionnelles et par son comportement jugé incompatible avec l'exercice des fonctions d'infirmière à l'Hôpital local de Sault

X... est au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que l'article 3 de cette loi dispose : "La motivation doit

pour motif économique ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

mêmes de la décision dont l'illégalité est invoquée que le motif du licenciement de Mme Y... résidait dans le fait que la maison de retraite de Coullons avait recruté un agent qui, contrairement à la

Y... soutient que le jugement en date du 12 décembre 1990 du tribunal administratif de Nantes est insuffisamment motivé, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient

pour motif économique Mme C F et MM.

; Considérant que l'article 3 de la loi précitée du 11 juillet 1979 dispose que la motivation doit "comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

à la motivation des actes administratifs, exige, par son article 1er, que soient motivées, notamment, les décisions individuelles qui " restreignent l'exercice des libertés publiques " au nombre desquelles

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du

A, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ; que M.

Il peut également porter sur : (...) 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements (...) " ; qu'il résulte de la lettre même de ces dispositions que la pondération

PART L'ANNULATION DES DECISIONS CONTENUES DANS LES DEUX DERNIERES LETTRES DU MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE EN TANT QU'ELLES ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA RECLAMATION A FIN DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT

été fait référence, dans cette lettre, aux motifs énoncés dans la convocation de M.

un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour

de licenciement, du courrier de M.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

A au motif que celui-ci s'était borné à reprendre les moyens présentés devant le premier juge et n'avait donc pas critiqué les motifs du jugement, sans rechercher si le mémoire d'appel de l'intéressé constituait

l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guerard en date du 23 février 1984 portant suppression pour raison d'économies de l'emploi de garde champêtre qu'il occupait ainsi que de la lettre

qu'elle était insuffisamment motivée.

faits qui lui ont été reprochés, ne serait pas suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, que M.