A LYON ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION AINSI DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sur son recours gracieux dirigé contre les énonciations

excès de pouvoir l'instruction du 4 novembre 1986, relative aux associations effectuant le contrôle technique des véhicules de leurs adhérents ou de tiers, publiée au Bulletin Officiel de la direction générale

des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts

Ces énonciations comportent des dispositions impératives à caractère général relatives au régime fiscal auquel sont soumis les tabacs manufacturés faisant l'objet d'une opération d'importation en vue de

Il ressort toutefois des termes mêmes de ces énonciations qu'elles ne sont pas relatives à l'article 223 B bis mais à l'article 212 bis du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : restreignent l'exercice de libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ( ...)" ; que selon l'article 3 de la même

(imposées selon les règles de taux applicables à la date du fait générateur de l'imposition de la plus-value) ". 12.

L'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose que : " 1.

Chacun des époux A a placé sa quote-part de cette plus-value sous le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts.

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent

le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "PHOTOGRAVURE PARIS SCANNER", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général

des Impôts (BOFIP)-Impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30, et à ce qu'il lui soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ces mêmes énonciations

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des résultats de ses exercices clos les 31 mars 1981, 31 mars 1982 et 31 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 30 MARS 1808 MODIFIE ; LE TRAITE FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL