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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008016833

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

Wauquiez-Motte, Auditeur-; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du syndicat national des infirmiers anesthésistes, - les conclusions de M.

Source officielle

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