Les fonctions pédagogiques et administratives mentionnées au présent alinéa sont définies par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur." ; que l'article 11 du décret attaqué du 28 septembre 1989

X... et tendant à ce que le tribunal annule la décision du 9 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le faire bénéficier d'un traitement correspondant

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 16 septembre 1994 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant

Mme Nathalie X..., demeurant 157, route Saint-Pierre-de-Féric, Allée Salvador Dali à Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement

La somme ainsi calculée produira elle-même intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1984" ; Vu 2°), sous le n° 182 849, le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 1992 relatif à sa situation en matière d'ancienneté

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret modifié du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur : "Les demandes

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, relative à l'enseignement supérieur : "Tout candidat est libre

l'éducation nationale de la recherche et de la technologie n° 99-180 du 5 novembre 1999 relative aux emplois et à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

supérieur ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

GHOZI n'a été informé du refus opposé à sa demande de dérogation par lettre du directeur des personnels d'enseignement supérieur agissant par délégation du ministre de l'éducation nationale que le 13 novembre

X... soutient en appel que, par les lettres contestées du 19 juillet et du 1er juin 1988, le ministre chargé de l'enseignement supérieur aurait non pas, comme l'a jugé le tribunal administratif, refusé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er mars 1995 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant son inscription sur la liste de qualification pour l'année

X... sur le poste de professeur ouvert dans cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-62 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984

supérieur ; Considérant que, si l'arrêté attaqué prévoit en son article 4 que "la charte est intégrée dans le contrat signé entre le chef d'établissement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 88-147 du 15 février 1988 ; Vu l'arrêté du