a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement " ; 4.

un licenciement individuel ; que celle-ci ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement, l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail était obligatoire ; qu'il est établi

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

d'en informer son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à ce qu'il soit établi que ce dernier en a eu autrement connaissance. 3.

X... et avisant celui-ci de la mesure de licenciement envisagée à son encontre, et le convoquant à un entretien préalable pour le 19 octobre 1987 ce n'est que le 28 octobre 1987 postérieurement à l'entretien

préalable fixé au lendemain en vue de son licenciement n'a pas été adressée au salarié par envoi recommandé ; qu'ainsi la formalité légale prévue par l'article susmentionné, à laquelle ne saurait se substituer

, n'est de nature à justifier un délai de présentation de sa demande excédant le délai requis en application de l'article R. 2421-14 que si la maladie a rendu impossible la tenue de l'entretien préalable

à une protection acquise postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement de produire des effets sur cette procédure de licenciement déjà

; que, si les dispositions du code du travail ne sauraient permettre à une protection acquise postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

66-07-01-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Absence d'entretien préalable

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la société anonyme "LE ROYAL", qui avait demandé l'autorisation de licencier à la fois Mme X... et Mme

qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Absence d'entretien préalable

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le, ou les motifs, de la décision envisagée et de recueillir les exlications du salarié" ; Considérant qu'il est établi que la société requérante

X... a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique, cas dans lequel l'article L.122-14-5 du code du travail ne fait pas obligation à l'employeur de convoquer le salarié en vue d'un entretien

X... était compris dans une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique portant sur huit personnes ; que le moyen tiré du défaut d'entretien préalable est, dès lors, inopérant ; Considérant

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés, qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci

66-07-01-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Entretien préalable tenu

Y... sans avoir eu avec ce dernier l'entretien préalable susmentionné, alors que la demande d'autorisation ne concernait que ce seul salarié ; que, si une société filiale de la société Etablissements Hubert