) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX épouse Y, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois après la notification le 25 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux

PERIODE DE L'EXEMPLAIRE DE SA DECLARATION DE NATIONALITE DESTINE AUX ARCHIVES DE LA CHANCELLERIE ET QUE LES SERVICES DU PARQUET DE LA SEINE AVAIENT CONSERVE PAR ERREUR ; CONS.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil prévoit que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française

sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (à) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité

, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seynabou Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme B, épouse A, de nationalité marocaine, doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

A est père de trois filles âgées de 11, 9 et 6 ans ; qu'après son divorce il a épousé en France en 2001 une personne de nationalité française et à acquis lui même la nationalité française ; qu'alors

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait

Mme Manel ZY de nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification de

... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut

ADDO épouse X... demeurant ... ; Mme ADDO épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

française, a épousé M.

pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : /1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... épouse Y, de nationalité ivoirienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 janvier 2003

que Mme A épouse B a produit devant le Conseil d'Etat un mandat régulier par lequel M. et Mme A lui donnent pouvoir d'ester en justice en leur nom ; qu'ainsi, le ministre des affaires étrangères n'est

rejette la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs