contribuable de bénéficier du sursis d'imposition : Ces dispositions ne sont pas applicables aux échanges de titres résultant d'une opération d'offre publique, de conversion, de division ou de regroupement

Z... contre un arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord en date du 22 mars 1978 refusant d'autoriser le regroupement dans les locaux de la "Clinique VILLETTE" de 24 lits de chirurgie

unique issu de leur regroupement, de l'arrêté du 13 août 1985 du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications

Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" et qu'aux termes de l'article R. 123-52 du même code : "

sanitaires privés en vertu de l'article 31 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés

recours dirigé contre la décision de la section consulaire de l'ambassade de France en Haïti refusant un visa d'entrée en France à ses filles mineures My Jeenny Sophia et Franche Bicienta au titre du regroupement

public ; qu'il résulte de ces prescriptions que le centre municipal d'action sociale de Chambéry est un établissement public ayant une personnalité juridique propre et un personnel distinct de celui de

tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du commissaire de la République du département de la Seine-maritime en date du 5 décembre 1984 refusant à Mme X... le bénéfice de la procédure de regroupement

des communes intéressées./ La décision institutive détermine le siège de la communauté de communes" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les communes intéressées figurant sur la liste établie

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France au titre du regroupement

pouvoir la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Bamako (Mali) a refusé l'entrée sur le territoire français à sa fille mineure, Mlle Korotoumou X..., bénéficiaire d'un regroupement

dirigé contre la décision du 19 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Nouakchott (Mauritanie) a refusé de délivrer à Mlle B un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement

Williams A, au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du huitième

familial, après vérification du lien de filiation, et l'administration n'établissant pas l'existence d'une fraude ; que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

sur les motifs exposés par la SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX DE TOULOUSE dans sa demande d'autorisation en date du 11 décembre 1978 ; que celle-ci invoque pour justifier la suppression d'emplois le regroupement

familial ; qu'il résulte de ces dispositions que les intéressées, qui n'étaient plus titulaires à la date de la décision attaquée d'une autorisation de regroupement familial, n'étaient pas au nombre des

l'autorité diplomatique ou consulaire, un tel moyen de légalité externe, relatif à la motivation de la première décision, ne peut être propre à conduire à un refus de visa ; que les demandes de regroupement

conférer le 17 mars 2002 le droit de recueil légal (Kafala) de l'enfant El Hora YousraD..., née le 4 août 1997 ; qu'elle a obtenu le 3 janvier 2005 l'accord du préfet de Seine-et-Marne en vue du regroupement

Kouakou B, au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir

familial ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un visa regroupement familial dans les 10 jours de la notification à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à