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102 résultats pour « etat de récidive non visé dans la prévention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179951

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179956

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563911

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gaschignard, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:448088.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, uniquement en tant que seraient concernées les données le concernant relatives à la sûreté de l'Etat figurant dans

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089200

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158719

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242176

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599950

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037258915

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800365

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682814

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599960

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599961

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599980

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242179

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682819

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599962

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682823

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682827

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179939

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle

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