de quinze des seize oeuvres dont s'agit ; que ledit tribunal a sursis à statuer sur leur demande jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la régularité de l'acceptation de la libéralité

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES D'AIZENAY (UCAPLA) sise 1, place

libérale pour cause de maternité, de paternité ou d'adoption.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision notifiée le 9 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général des impôts

nature à influencer les électeurs, la commission de sécurité ayant donné un avis favorable à l'ouverture au public en demandant seulement qu'une plate-forme soit momentanément neutralisée, ni que l'étendue

Sur l'étendue du litige : 3.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée

soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : " Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre

Hassan, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 18 avril 1985, le directeur des services

Walter X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décisions des 18 novembre 1987 et 29 décembre 1988, postérieures à

l'administration fiscale a adressé à l'intéressé deux propositions de rectification portant sur les années 1999 à 2004, au titre des revenus tirés de son activité occulte, qu'elle a regardée comme libérale

CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE SECONDE CONDITION N'EST PAS LIMITE AUX OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE, MAIS S'ETEND

Descoings, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société des steeple-chases de France, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue

d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ou des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA), auxquelles s'appliquent les dispositions du titre Ier de cette loi ; qu'aux termes

l'exécution de la décision du 20 janvier 2006 de la commission départementale d'équipement commercial des Alpes de Haute-Provence autorisant la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HUGOU et de la SA Dalilas, à étendre

ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un avenant n° 66, en date du 15 juin 2001, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, étendue

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 21 octobre 1987, postérieure à l'introduction

être regardées comme des revenus distribués, l'administration fait valoir que le service de ladite rente aurait été dépourvu de toute contrepartie pour la société et s'analyserait ainsi comme une libéralité

administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ; que, si l'étendue

dans son interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance des articles 6 et 12 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales