titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

; QU'EU EGARD A L'INDICATION ERRONEE AINSI DONNEE A LA SOCIETE QUANT AUX CONSEQUENCES DE L'ACCEPTATION DU REDRESSEMENT, QUI LUI FIT CROIRE QUE SON ENTREPRISE, LAQUELLE DISPOSAIT D'UN IMPORTANT CREDIT NON

UN PARLEMENTAIRE, LAQUELLE A PRECISE QUE CETTE NOTE DU 29 DECEMBRE 1975 "N'A PAS DEFINI UNE NOUVELLE DOCTRINE EN MATIERE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS" ET QUE LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES RELATIVES A LA NON

Paris du 26 décembre 1990 accordant à la société un permis de construire pour la réalisation de travaux sur un immeuble situé 7, place du Chancelier Adenauer, 81-83 rue des Belles-Feuilles et 3-5, rue Spontini

647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non

Ce dernier demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a jugé non prescrite l'action en recouvrement des impositions dues au titre des années 1997 à 1999.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE (UNPF) dont le siège est 57, rue Spontini à Paris (75116

C B et Mme E G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

60-01-02-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution

H...B...et, à titre subsidiaire, d'une part, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de la décision du 20 février 2018, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale.

-Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution

. / Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques,

ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

janvier 2017, l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime en vue de la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans la passe de Bagaud séparant l'île du même nom

l'ordre des médecins (CDOM) de la Ville de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Arcom : 5.

DES MANQUEMENTS COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; VU 2° LA REQUETE ----- ENREGISTREE LE 26 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE