En réponse à la lettre du 5 février 2014 par laquelle la commune de Lucé l'a informée qu'une nouvelle prolongation de son arrêt de travail impliquerait la saisine du comité médical et lui a demandé de

de biologie, l'article L. 162-13-2 disposant au contraire qu'" un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

L'article L. 4625-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 7221-2 du code du travail pour les " salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère

part, de la décision du 12 janvier 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail de la deuxième

par un avis du 15 octobre 1987 du comité médical départemental ; que l'intéressée n'a toutefois pas repris son travail et n'a pas déféré à l'invitation faite par l'administration de produire un certificat

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions

X... prévoyait qu'il serait mis fin à ses fonctions à la reprise effective de M.

Le comité médical, saisi par le maire sur la possibilité d'une reprise d'activité à temps plein, a émis, le 22 juin 2017, un avis défavorable à la réintégration à temps complet et en faveur d'un congé

d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'inscription du laboratoire d'analyses de biologie médicale

, des documents médicaux dont les énonciations jettent un doute sur l'appréciation faite, de son état de santé, par le comité médical départemental ; que ces documents n'ont pas été communiqués à la commune

les examens de biologie médicale.

REQUETE N 5.222 DE LA SOCIETE THOMSON MEDICAL TELCO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 28 AVRIL 1972 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

non contestée a fixé la date de consolidation de ses blessures au 28 décembre 1974 et celle de la reprise du travail au 2 janvier 1975, date à laquelle M.

au sein de laquelle elles siègent si elles ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.

, a fait parvenir au centre hospitalier un certificat médical établi par le même médecin traitant le 30 juin 2005, lequel a prescrit un nouvel arrêt de travail jusqu'au 29 juillet suivant en se bornant

et à la prévention médicale dans la fonction publique. ....................................................................................

C...et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; - les conclusions de M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) ". 8.

médical dans les 8 jours qui suivent le passage de l'agent à son domicile. / En cas de reprise anticipée du travail de la part d'un assuré malade avant l'expiration de la durée de son congé, l'assuré