X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1) à l'annulation du jugement du 15 février 2000

Aux termes du premier alinéa de l'article 480 du code de procédure civile : " Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure

ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; que dans tous les cas où il est amené

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Par une ordonnance n° 2002128 du 9 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté litigieux uniquement en tant qu'il permet le transfert de propriété

() En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause (). / L'autorité

acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. " 3.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

En premier lieu, en réprimant le manquement aux obligations déclaratives prévues au III de l'article 153 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, les dispositions en cause sanctionnent le non-respect

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 26 février 1987, la commune de Cursan (Gironde) et la société Château Barrault - golf de Paco

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, épouse A, alors employée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)

Par un arrêt du 3 octobre 2023, contre lequel Mme A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2017

Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de cet arrêté.

un mémoire de production, enregistrés les 14 septembre et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vaillance Courtage demande au juge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 mai 1997 le nommant juge au tribunal de grande instance de Béthune ; 2°) de prononcer d'ores et déjà le sursis à exécution du décret attaqué

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que trois oeuvres, un dessin intitulé " Etudes de têtes, peut-être des avocats ' " attribué à Daumier, un dessin intitulé " Paysan

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banco di Napoli International a repris à la société Idis Finances la créance correspondant à un prêt d'un montant

des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a

Par une ordonnance n° 1601218 du 9 janvier 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.