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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143160
10 juillet 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, instaure le principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance " à moins
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Selon son article 21 : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. () ". 13.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007856938
15 mars 1996
exercice, le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est Box 116, Min N... 6 à Nice cedex (06042), représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DE DEFENSE
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958760
3 juin 2020
. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (...) ". 4.
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
mais aussi avec le personnel pénitentiaire ; - mettre en place des dépistages systématiques du covid-19 auprès des détenus, à tout le moins au sein de la maison d'arrêt de Rouen, de chaque nouveau détenu
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
décision en date du 19 mai 2008, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé les dégrèvements annoncés dans son mémoire en défense
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
U... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
Si les études produites par les requérants montrent qu'un niveau de stress hydrique excessif nuit à la qualité du vin et que les épisodes de sécheresse devraient s'accroître au cours des prochaines décennies
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; Considérant, d'une part, que, si
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
Sur la légalité interne des deux délibérations : En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de principes constitutionnels : 14.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux et l'Association pour la défense des droits des détenus
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
Dans ces conditions, ni les dispositions citées au point précédent, ni les droits de la défense, en particulier le respect du principe du contradictoire, n'ont été méconnus.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
son exécution.
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