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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124711
28 juin 2018
Il s'ensuit que la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'Etat avait commis une faute en sa qualité d'autorité de police. 4.
CETAT:CETATEXT000037124712
CETAT:CETATEXT000037124719
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'intervention d'une soixantaine de gendarmes a permis d'assurer la sécurité des membres du clan A...lors de leur expulsion
CETAT:CETATEXT000037124732
CETAT:CETATEXT000037124692
CETAT:CETATEXT000037124695
Le 30 juin 2010, la tribu d'Unia a coutumièrement décidé de procéder à l'expulsion du clan Wede des terres de la tribu.
CETAT:CETATEXT000037124696
CETAT:CETATEXT000037124716
CETAT:CETATEXT000037124722
CETAT:CETATEXT000037124690
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 883 700 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de son expulsion des terres de
CETAT:CETATEXT000037124693
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 354 710 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de son expulsion des terres de
CETAT:CETATEXT000037124694
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 158 190 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de son expulsion des terres de
CETAT:CETATEXT000037124709
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 320 785 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de son expulsion des terres de
CETAT:CETATEXT000037124713
CETAT:CETATEXT000037124714
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'intervention d'une soixantaine de gendarmes a permis d'assurer la sécurité des membres du clan Wede lors de leur expulsion
CETAT:CETATEXT000037124720
CETAT:CETATEXT000037124721
CETAT:CETATEXT000037124688
CETAT:CETATEXT000037124689
CETAT:CETATEXT000037124708
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