X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir ne paraissait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier qu'il soit sursis à 'exécution de la décision attaquée ; que, dès lors, les

Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution

nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite ; que de même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution

au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, c'est-à-dire, en principe

novembre 1983 leur refusant l'admission sur le territoire français ; 2° au sursis à exécution de ces décisions ; Vu la Convention de Genève sur les réfugiés, ratifiée par la loi du 25 juillet 1952 ; la

PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS REQUETES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE DECISIONS

annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M.

condamné à lui verser 2 572 809 F en réparation du préjudice que lui ont causé des jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 25 avril 1977 et du 16 janvier 1978 ordonnant le sursis à l'exécution

[2] Caractère de terrain à bâtir des parcelles à prélever pour assurer l'exécution de la décision du conseil municipal - Absence d'incidence sur l'obligation d'exécution

l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

ordonnant la radiation et que la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour de cassation est soumise à la justification de l'exécution de la décision attaquée.

assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

: 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 1991 en tant qu'il a rejeté ses demandes n os 901 573, 901 574, 901 924 et 901 925 tendant à l'annulation et au sursis à exécution

; Considérant que, par un jugement du 18 septembre 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution du permis de construire qui avait été délivré le 13 novembre

attaquée, en tant qu'elle statue sur la demande présentée par elle le 23 janvier 1997, au motif que cette décision émane d'une autorité incompétente ; Sur la décision attaquée en tant que la commission

Il s'ensuit qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2018. 10.

d'en assurer l'exécution.

a suspendu l'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication du 11 janvier 2001 prononçant son licenciement à titre disciplinaire et a condamné l'Etat à lui verser la somme de