A... comme étant employée à son cabinet de syndic-liquidateur à Luxeuil-les-Bains, exerçait en réalité au cours des années 1975, 1976 et 1977 une activité d'esthéticienne dans le cabinet de Mme A..., qui

, n'a pas déclaré et acquitté spontanément la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a encaissée auprès de ses clients au cours de l'exercice, a minoré son résultat de cet exercice du montant de cette taxe,

DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 2 PLACE DE LA GRANDE FONTAINE A BELFORT, représenté par son syndic en exercice, la société GESTRIM S.A., dont le siège est ..., elle-même représentée par ses représentants

Gérard Y..., demeurant Jalons-les-Vignes à Tours-sur-Marne (51150) et Maître X..., demeurant ..., agissant en tant que syndic à son règlement judiciaire ; M.

1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DE GESTION IMMOBILIERE MER ET MONTAGNE (SOGIM), représentée par son président directeur général en exercice

Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise

des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble qui se substitue au syndic et à l'assemblée générale de la copropriété

mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Servant Puy-de-Dôme , représentée par son maire en exercice

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, RESIDENCE "LES FONTAINES" , RUE GUSTAVE DESPLAES, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE SAINT-LO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER DE PONT-A-MOUSSON, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville à Pont-à-Mousson (54700), représenté par le Président de son conseil d'administration en exercice

procéder à un supplément d'instruction en demandant aux candidats des informations supplémentaires ; qu'ainsi, la commission nationale a pu, sans entacher sa décision d'irrégularité, se fonder sur les seuls

les 20 mai 1986 et 15 septembre 1986, présentés pour la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", dont le siège est à Pringy (Haute-Savoie), représentée par ses dirigeants légaux en exercice

mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIREVAL (Hérault), représentée par son maire en exercice

de Rennes l'a condamné à verser aux syndics à la liquidation des biens de l'entreprise Pouteau, MM.

B...a demandé, le 21 juillet 2003, à recevoir communication des éléments ainsi obtenus par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ; que l'administration n'a pas répondu à cette

X... et du syndicat des copropriétaires de la résidence des Oursons, - les conclusions de M.

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET PAR ME Y..., DEMEURANT ... A RAMBOUILLET ET ME B..., DEMEURANT ...

A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A

de 456 850 F subi au cours des exercices prescrits antérieurs, l'administration se prévaut seulement des irrégularités qui entacheraient les comptablilités de tous les exercices qu'elle a vérifiés, mais