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DÉCISION / ECLI
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DATE
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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226820
24 février 2006
Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ...
1 SS
CETAT:CETATEXT000007906882
2 février 1996
de l'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant de l'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007879688
12 juillet 1995
dans les écritures de la société ; que l'administration, constatant qu'il s'agissait d'avances sans intérêts a réintégré dans les résultats sociaux l'avantage résultant pour M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856810
28 décembre 2012
Considérant que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248038
15 décembre 2010
arguée de dénaturation, qu'il résultait de l'état comparatif des bilans de la SNC Traktir que cette société n'avait ni comptabilisé ni déduit de ses résultats de l'exercice clos en 1992 sa quote-part
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065800
29 juin 2020
S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632542
17 avril 1992
41 469 F et de 15 888 F correspondant à des dépenses, principalement d'hébergement, de restauration et de déplacement, payées par son président, les premières avec une carte "Diner's Club" établie au nom
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463484.20240618
18 juin 2024
Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'exigence relative au repos dominical, dont la méconnaissance n'ouvre droit qu'à réparation des seuls préjudices dont l'intéressé établit qu'ils en ont résulté pour
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464177.20220613
13 juin 2022
B, tenant notamment aux difficultés financières résultant pour lui de la mesure de suspension, les exigences de sauvegarde de la sécurité des patients conduisent, en l'état de l'instruction, à regarder
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768040
27 septembre 1989
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X..., agissant tant en son nom personnel
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242264
24 mars 2006
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 % ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice
CETAT:CETATEXT000007892374
dans les écritures de la société ; que l'administration, constatant qu'il s'agissait d'avances sans intérêts, a réintégré dans les résultats sociaux l'avantage résultant pour M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092060
21 juin 2018
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
SECTION
CETAT:CETATEXT000007630981
11 janvier 1991
ajoutée et à l'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence d'avis de vérification de comptabilité régulier manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782244
16 mars 2020
Elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que le mode de présentation de ces résultats, sans champ relatif à la date et dans un ordre non chronologique, rendait plus difficile
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028376574
23 décembre 2013
ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non
ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505
5 mai 2025
21 février 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit a prononcé sa radiation de la liste des commissaires aux comptes et la publication de la décision, sous forme non
CETAT:CETATEXT000019081208
27 juin 2008
de ces dispositions que les personnes morales qui sont domiciliées en France ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés qu'à raison de la fraction des résultats leur revenant qui se rapporte aux résultats
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007990113
16 novembre 1998
Wallis-et-Futuna ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 février 1997 par lequel le vice-recteur du territoire des Iles Wallis et Futuna a annulé les résultats
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624562
13 octobre 1986
moyens formulés dans ce délai, constituent une demande nouvelle qui, ayant été présentée tardivement, n'est pas recevable ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'il résulte
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