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6 125 résultats pour « exigence d'un résultat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226820

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906882

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

de l'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant de l'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879688

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

dans les écritures de la société ; que l'administration, constatant qu'il s'agissait d'avances sans intérêts a réintégré dans les résultats sociaux l'avantage résultant pour M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856810

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248038

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

arguée de dénaturation, qu'il résultait de l'état comparatif des bilans de la SNC Traktir que cette société n'avait ni comptabilisé ni déduit de ses résultats de l'exercice clos en 1992 sa quote-part

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065800

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632542

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

41 469 F et de 15 888 F correspondant à des dépenses, principalement d'hébergement, de restauration et de déplacement, payées par son président, les premières avec une carte "Diner's Club" établie au nom

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463484.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'exigence relative au repos dominical, dont la méconnaissance n'ouvre droit qu'à réparation des seuls préjudices dont l'intéressé établit qu'ils en ont résulté pour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464177.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

B, tenant notamment aux difficultés financières résultant pour lui de la mesure de suspension, les exigences de sauvegarde de la sécurité des patients conduisent, en l'état de l'instruction, à regarder

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768040

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X..., agissant tant en son nom personnel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242264

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 % ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007892374

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

dans les écritures de la société ; que l'administration, constatant qu'il s'agissait d'avances sans intérêts, a réintégré dans les résultats sociaux l'avantage résultant pour M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092060

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630981

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

ajoutée et à l'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence d'avis de vérification de comptabilité régulier manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782244

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

Elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que le mode de présentation de ces résultats, sans champ relatif à la date et dans un ordre non chronologique, rendait plus difficile

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028376574

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

21 février 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit a prononcé sa radiation de la liste des commissaires aux comptes et la publication de la décision, sous forme non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081208

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

de ces dispositions que les personnes morales qui sont domiciliées en France ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés qu'à raison de la fraction des résultats leur revenant qui se rapporte aux résultats

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990113

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Wallis-et-Futuna ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 février 1997 par lequel le vice-recteur du territoire des Iles Wallis et Futuna a annulé les résultats

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624562

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

moyens formulés dans ce délai, constituent une demande nouvelle qui, ayant été présentée tardivement, n'est pas recevable ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'il résulte

Source officielle

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