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77 résultats pour « expert atteint par la limite d'âge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, la désignation d'un expert

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757239

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

Y... et ses ayants-cause ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que le jeune Laurent Y..., âgé de 15 ans à la date de l'accident, a été atteint d'un traumatisme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316279

Admin. suprême

6 septembre 2020

6 septembre 2020

liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Il soutient qu'aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérants n'est caractérisée en l'espèce.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116823

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

, que Mme X..., âgé de 25 ans, est atteinte d'une stérilité définitive ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de l'intéressée en fixant le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496208.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté contesté l'empêche de mener une vie professionnelle et familiale normale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

l'obligation de port du masque en extérieur dans lieux désignés à l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 8 septembre 2020 ou de prescrire toutes mesures utiles de nature à faire cesser l'atteinte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694678

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

Daniel X... a été victime à Nice, le 22 avril 1975, ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice indemnisable et alloué à la victime une provision de 2 000 F ; que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733110

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

à l'effet de déterminer le préjudice indemnisable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'état de Mme X..., âgée de 37 ans au jour de l'accident, a été consolidé

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

N'Singi D doit être prise en considération, dès lors qu'il est âgé de vingt-trois ans et est père d'un enfant.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750988

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

X... a été victime le 7 novembre 1975 ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'état de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334148

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B...demeure atteinte, depuis la consolidation de son état de santé, acquise alors qu'elle était âgée de 32 ans, d'une incapacité permanente partielle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470446

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé la révision de son taux d'invalidité et du montant des pensions correspondant et, en second lieu, de désigner un expert

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

F E, âgé de 43 ans, atteint du syndrome de Prader-Willi et d'autisme atypique, a été transféré aux urgences du groupe hospitalier Nord-Essonne (site de Saclay) le 3 décembre 2024, pour une pneumopathie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

n'a pas porté au droit de propriété garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042220788

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

Sur la demande d'expertise : 14.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386929

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

EN MEDECINE ESTHETIQUE ET ANTI-ÂGE (FFMEAA), dont le siège social est 4, rue Jacques-Gabriel à Rennes (35000), représentée par son président, l'ASSOCIATION SOCIETE SAVANTE DE MEDECINE MORPHOLOGIQUE ET

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'article 210, paragraphe 4, de ce même règlement prohibe les accords susceptibles, notamment, de " c) () créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le mandat n'est pas interrompu par les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés ". 3. Il résulte de ces dispositions que la circonstance que M.

Source officielle

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