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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031
31 octobre 2023
dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, la désignation d'un expert
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007757239
19 juin 1991
Y... et ses ayants-cause ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que le jeune Laurent Y..., âgé de 15 ans à la date de l'accident, a été atteint d'un traumatisme
CETAT:CETATEXT000042316279
6 septembre 2020
liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
Il soutient qu'aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par les requérants n'est caractérisée en l'espèce.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008116823
29 mai 2002
, que Mme X..., âgé de 25 ans, est atteinte d'une stérilité définitive ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de l'intéressée en fixant le
ECLI:FR:CEORD:2024:496208.20240723
23 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté contesté l'empêche de mener une vie professionnelle et familiale normale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
l'obligation de port du masque en extérieur dans lieux désignés à l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 8 septembre 2020 ou de prescrire toutes mesures utiles de nature à faire cesser l'atteinte
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694678
26 octobre 1984
Daniel X... a été victime à Nice, le 22 avril 1975, ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice indemnisable et alloué à la victime une provision de 2 000 F ; que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733110
11 décembre 1987
à l'effet de déterminer le préjudice indemnisable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'état de Mme X..., âgée de 37 ans au jour de l'accident, a été consolidé
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516
16 mai 2022
N'Singi D doit être prise en considération, dès lors qu'il est âgé de vingt-trois ans et est père d'un enfant.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007750988
28 avril 1989
X... a été victime le 7 novembre 1975 ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'état de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028334148
16 décembre 2013
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B...demeure atteinte, depuis la consolidation de son état de santé, acquise alors qu'elle était âgée de 32 ans, d'une incapacité permanente partielle
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470446
3 octobre 2018
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé la révision de son taux d'invalidité et du montant des pensions correspondant et, en second lieu, de désigner un expert
ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313
13 mars 2025
F E, âgé de 43 ans, atteint du syndrome de Prader-Willi et d'autisme atypique, a été transféré aux urgences du groupe hospitalier Nord-Essonne (site de Saclay) le 3 décembre 2024, pour une pneumopathie
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
n'a pas porté au droit de propriété garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
Sur la demande d'expertise : 14.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386929
17 février 2012
EN MEDECINE ESTHETIQUE ET ANTI-ÂGE (FFMEAA), dont le siège social est 4, rue Jacques-Gabriel à Rennes (35000), représentée par son président, l'ASSOCIATION SOCIETE SAVANTE DE MEDECINE MORPHOLOGIQUE ET
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
L'article 210, paragraphe 4, de ce même règlement prohibe les accords susceptibles, notamment, de " c) () créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Le mandat n'est pas interrompu par les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés ". 3. Il résulte de ces dispositions que la circonstance que M.
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