administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête des consorts D...et sur les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme jusqu'à ce que l'ONIAM se soit prononcé sur leur demande d'indemnisation amiable

A a saisi le tribunal administratif de Rennes le 28 juillet 1998 afin que soit désigné un expert ; que M.

l'a constituée débitrice de la somme de 76 670,06 F au titre de restitutions perçues lors d'exportations à destination de pays tiers et a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Par un jugement du 15 mai 2012, le tribunal des pensions de Haute-Garonne a, après avoir ordonné une expertise médicale, rejeté sa demande.

que les désordres apparus ne seraient pas de nature à engager sa responsabilité décennale sont, dès lors, inopérants ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert

temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains, ( ...) à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable

commis par le président de la section du Contentieux, a déposé son rapport le 23 avril 1990 ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des constatations du rapport d'expertise que la société de presse et

la note de débit émise à son encontre le 26 novembre 1980 par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) pour un montant de 1 051 619, 96 F et à ce qu'il ordonne une expertise

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert

Sur la légalité externe du décret du 13 février 2018 : 2.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 7 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts

Sur la légalité externe de la décision du 5 juin 2015 : 5.

usage commercial et d'habitation sis ..., et la société anonyme "IMPRIMERIE PECHADE", locataire desdits locaux, sont convenues que le bail dont cette dernière société était titulaire serait résilié à l'amiable

Par un arrêt avant dire droit n° 11NT02844 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement, accordé à Mme A...une provision de 15 000 euros et désigné un expert pour évaluer

A défaut de désignation d'un expert par l'opérateur voisin dans un délai de 30 jours, les montants seront fixés par l'expert désigné par le port.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite

: Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise, effectuée par voie de référé, à la charge des architectes, MM.

Xuan de céder son terrain à l'amiable ; que le tribunal administratif d'Orléans admettant l'existence des fautes ainsi alléguées par le sieur X...