référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 28 janvier 2002 autorisant la SA Piketty Frères à exploiter

des pièces du dossier soumis au tribunal que la SOCIETE SITA FD, appartenant au groupe SITA-France, est propriétaire sur le territoire de la commune de Pagny-sur-Meuse, d'un terrain sur lequel elle exploite

l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières ; que si la commune de Montlignon soutient que de telles circonstances sont réunies en l'espèce, elle se borne à relever que l'exploitation

classées pour la protection de l'environnement, n'a été intégrée pour la première fois dans la nomenclature de ces mêmes installations classées que par un décret du 29 décembre 1993, postérieur au transfert

21 septembre 1977 susvisé pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, les conditions d'aménagement et d'exploitation d'une installation classée "doivent satisfaire aux prescriptions fixées par

à la nomenclature des installations classées que par le décret n° 94-485 du 9 juin 1994, publié au Journal officiel du 12 juin 1994 ; que, par suite, et nonobstant les dispositions de l'article 31 de

à l'application de la règle qu'elles édictent, seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité d'une autorisation d'exploiter une installation classée ; qu'au regard, notamment

Elle est, sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 10 juillet 1995, la société Langlois Peter a été autorisée à exploiter une installation

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement est indissociable des prescriptions qui l'accompagnent

Au sens de ces dispositions, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour

lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure " ; Considérant qu'il résulte

la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, un tel inventaire est dépourvu par lui-même de portée juridique et n'est de ce fait pas opposable à une autorisation d'exploiter

antérieure au décret attaqué, une exemption de l'obligation de constitution de garanties financières pour les installations classées exploitées directement par l'Etat.

qu'elle exploite depuis 1969, à la suite de la société Sofrigor, sur le port Edouard Herriot à Lyon, et qui relevait de la rubrique 1136-3 (A) de la nomenclature des installations classées pour la protection

faire application de la règle posée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 15 mai 2013 ARF n° 353010 concernant l'office du juge lorsqu'il annule une autorisation relative à l'exploitation

dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GEODE FONCIERE possède sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) un terrain qu'elle loue à la société France Déchets, qui y exploite

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

A minima, le suivi est renouvelé tous les dix ans d'exploitation de l'installation. () ". 7.