AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411829
18 décembre 2017
18 décembre 2017
s'il entend poursuivre la procédure d'extension, consulter à nouveau la commission " sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension
Source officiellePage 3 sur 132
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386937
13 février 2012
13 février 2012
Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société des Deux Rives ; Sur la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement
Source officielle