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2 634 résultats pour « extension d'une procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411829

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

s'il entend poursuivre la procédure d'extension, consulter à nouveau la commission " sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386937

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société des Deux Rives ; Sur la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019161233

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part à ce qu'il soit enjoint à la ville de Paris de différer la signature de l'avenant n° 1 au marché n° 0761001 jusqu'au terme de la procédure

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834828

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler, comme délivré selon une procédure irrégulière, le permis de construire une extension d'un atelier de menuiserie situé dans

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673247

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE : "L'EXTENSION DE TELS ACCORDS EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS COMPORTENT AIENT ETE ADOPTEES PAR LES DIVERSES FAMILLES PROFESSIONNELLES YC...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, portant extension

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237168

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745646

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

a annulé la décision du 19 novembre 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rapportant une précédente décision du 21 juin 1985, a accordé l'autorisation d'extension

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706235

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1978 par lequel le préfet de Paris a autorisé la fédération française de tennis à construire une extension

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205951

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 16 avril 2015 et les 7 mars, 7 juillet et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772848

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

omission de statuer sur ce point ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "sont soumises à autorisation : 1° La création et l'extension

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852467

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association Nature et environnement 17, la décision du 22 novembre 2002 par laquelle le maire de Château-d'Oléron a autorisé l'extension

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081908

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

LA HAUTE VALLEE DE L'ARVE (MEHVA) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société d'expansion

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713509

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

L'extension est prononcée par arrêté interministériel au vu des résultats favorables de l'enquête, sauf si les deux tiers des chambres d'agriculture s'y opposent par une délibération prise à la majorité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777837

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

pour chacun des fruits et légumes concernés, sur des registres distincts ; qu'ainsi la procédure de consultation a permis d'apprécier si, pour chacun d'entre eux, un tiers des producteurs manifestaient

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667325

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976 PORTANT EXTENSION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769951

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

peuvent demander à l'autorité administrative compétente que celles des règles acceptées par leurs membres ...soient rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs de la région considérée ...L'extension

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759774

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

"France-Déchets" à procéder à l'extension et à l'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères sur le territoire de la COMMUNE DE BELLEGARDE au lieudit Pichegu ; 2- annule l'arrêté préfectoral du 16

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208944

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

d'Etat : l°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados ont autorisé le port autonome du Havre à faire procéder

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981912

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

présentée devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai du recours contentieux, la commune de Thézan-les-Béziers (Hérault) avait soulevé des moyens relatifs à la régularité de la procédure

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