société anonyme Air Guyane; Me BES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'elle n'a pas fait

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a infirmé le jugement du tribunal des pensions de Bordeaux refusant de faire

fait pas courir un risque manifestement exagéré ; que la cour, pour juger que les abandons de créances consentis par la SA PERONNET aux sociétés Agenoves et Pabois ne pouvaient être regardés comme relevant

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

de la forclusion encourue du fait de la déclaration tardive de sa créance ne fait pas obstacle à ce qu'en vertu de l'article 70 du décret attaqué, cette compétence soit exercée par le tribunal dans le

port de Bayonne et aux frais d'ouverture et de fermeture des trappes de ce ponton et, d'autre part, au rejet de la demande de la chambre de commerce et d'industrie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

capital de la société aidée et ne lui fait pas courir un risque manifestement exagéré ; Considérant que, pour juger que les abandons de créances consentis par la SARL PERONNET

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (). " Aux termes de l'article

à l'exploitant d'apporter la preuve du maintien de la créance et de ce qu'il s'est substitué au tiers qui en était titulaire et en fait apport à l'entreprise ; Considérant qu'à l'occasion d'une vérification

Une proposition de plan d'apurement sollicitant l'aide de l'Etat, non finalisée faute de l'obtention de la signature de l'ensemble des créanciers, a été adressée le 30 octobre 2004 par la SCEA Saint-Jean

Une proposition de plan d'apurement sollicitant l'aide de l'Etat, non finalisée faute de l'obtention de la signature de l'ensemble des créanciers, a été adressée le 30 octobre 2004 par la SCEA Saint-Jean

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

le caractère définitivement irrécouvrable de cette créance, notamment dans les cas où il ne l'aurait pas déclarée en temps utile, ou en aurait fait totalement ou partiellement abandon ; que la société

d'une garantie d'indemnisation qu'il appartient au juge des référés de formaliser, afin qu'elle puisse être reconnue par les comptables publics dans le cadre des procédures de recouvrement dont elle fait

A demande l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est