aux juges du fond que la SAS SOFIC, qui avait deux secteurs d'activité dont l'un, à caractère financier, comprenait l'acquisition et la souscription de parts ou d'actions, la gestion de ses participations

et que, de ce fait, leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale ; Considérant qu'après avoir jugé, eu égard

Florent A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS DE MATERIEL ET D'APPAREILS ELECTRIQUES, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1965 ET A CESSE SON EXPLOITATION EN 1966 ; QU'A LA SUITE DE CETTE CESSATION

En raison de l'autorité qui s'y attache, la réponse ainsi faite par le tribunal à la question qui lui a été renvoyée s'impose au Conseil d'Etat, sans que les parties défenderesses puissent utilement faire

être rattachés à l'activité de marchands de biens exercée par la société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé

que les nouvelles installations seraient nécessairement considérées comme la seule aire de dédouanement autorisée ; qu'en ce qui concerne la commune d'Hendaye, cette dernière avait fait des propositions

compris dans le prix de revient servant à l'évaluation des stocks" ; Considérant, enfin, que si M.

agréé des trois sociétés civiles d'exploitation agricole suffisait à faire bénéficier M.

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code

2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce

et l'exploitation de tous immeubles, l'exploitation d'hôtels ou restaurants, l'aménagement et la commercialisation de terrains et l'exploitation de tous fonds de commerce notamment de marchand de biens

du personnel ..." ; que Mlle X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la lettre signée par ce chef de service le 4 février 1987 et prononçant son licenciement émane d'une autorité incompétente

LES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE

Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : / 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article

tendant à la décharge du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 mai 2005 et des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond

Par une décision du 4 février 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a agréé la société Sainte-Claire et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia.

Considérant que, pour juger que la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud ne pouvait, dans le cadre de la procédure de passation litigieuse, être regardée comme une

d'assurance formation de l'artisanat dans les chambres régionales de métiers, signée du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales du ministère de l'économie, des