A à compter du 4 décembre 1992 ; que, postérieurement au prononcé de leur divorce le 3 septembre 1993, M. et Mme Duret ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant notamment

connaître les motifs de sa décision en dépit de la demande faite en ce sens le 28 juillet 2006 ; qu'un recours en annulation dirigé contre le refus de visa a été introduit ; que l'exposante est conduite

X... un trop-perçu de rémunération d'un montant de 84 689, 62 F, au titre d'indemnités qui lui avaient été versées en prenant en compte le fait qu'il était marié, alors que son divorce avait été prononcé

L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable en l'espèce, eu égard à la date de décès du pensionné : Le conjoint séparé

lequel n'a pas été contesté par le procureur de la République, ne peut être mise en doute ; qu'il n'a pas été contracté à des fins étrangères au mariage, comme le montre la vie commune qu'ont eue les époux

revenu minimum d'insertion (RMI) entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2006 et, d'autre part, mis fin à son droit à cette allocation à partir de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

A a fait plusieurs voyages en Algérie pour voir son épouse, malgré le peu de ressources dont il dispose et qu'ils entretiennent des relations téléphoniques régulières ; que la circonstance que M.

enregistrés les 19 février, 21 avril et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence, dans la mesure où la décision contestée lui impose de vivre séparé

qu'il est né le 25 mai 1977 à Batthian (Pakistan), pays dont il a la nationalité ; qu'il est entré en France le 31 mai 2003 muni d'un visa valable pour l'espace Schengen délivré par la Grèce ; qu'il a fait

A, la cour a explicitement répondu au moyen tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au

B le 17 février 2004, faute pour lui de justifier d'une entrée régulière sur le territoire ; que M.

X... son titre de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 17 juillet 2000 ne serait pas revêtu de la signature de son auteur manque en fait ; que

ce refus, le préfet de police a rejeté sa demande de carte de séjour le 28 mars 1984, décision confirmée sur recours hiérarchique le 28 septembre 1988 ; Considérant, en premier lieu, que Mme X..., du fait

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la SELAS Pharmacie Réveillon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 1er juin 2002, a sollicité le regroupement familial à ce titre ; qu'il ne peut se rendre au Bangladesh sans risque pour sa sécurité et sous peine de perdre son statut de réfugié ; qu'il est ainsi séparé

X... fait état de frais de déplacement correspondant à deux allers et retours quotidiens de son domicile, qui aurait été fixé à Sarreguemines, à l'hôpital de Saint-Avold, il n'établit pas la réalité de

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est séparé

titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur