Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

tribunal administratif l'a déclarée entièrement responsable des désordres affectant l'immeuble des consorts X... ; Sur le préjudice : Considérant, d'une part, que l'évaluation des dommages doit être faite

SUSRAPPELEES ; EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES REPROCHEES A LA SOCIETE PARCO-AMIENS : - CONS.

RUISSEAU DU PALAYS DEMEURE INSUFFISAMMENT EPURE MALGRE LA MISE EN SERVICE D'UNE NOUVELLE STATION LE 5 AOUT 1972 ; QUE MME DE X..., QUI A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE PUBLIC, A SUBI, DU FAIT

Gai Logis" ; Sur les conclusions d'appel en garantie du SIEPARG dirigées contre les Sociétés Bonna, SOCEA et SADE : Considérant que le recours en garantie du SIEPARG a pour fondement juridique les fautes

en raison de sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'elle n'a pas soumis au tribunal administratif de Marseille de demande tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de la faute

LA COUR D'APPEL NE SONT PAS D'UNE NATURE DIFFERENTE DES LORS QU'ILS SANCTIONNENT LE FAIT QU'APRES S'ETRE CONTRACTUELLEMENT OBLIGE A NE PAS CREER DANS LA REGION, AVANT L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI, UNE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 438.086 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1971 A LA SOCIETE PARCO-AMIENS EN REPARATION DES FAUTES

la base de la perte de la disposition du prix de vente entre la date du refus illégal de permis de construire et la date d'octroi d'un nouveau permis rendant possible la vente du terrain, déduction faite

des fautes qu'elle a commises dans la conception et la construction du même dispositif.

ET POUR SEUL ACTIF UN DROIT A INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA FAUTE CONTRACTUELLE DE SON BAILLEUR, LA SOCIETE X. ; QU'AINSI, LE PRIX PAYE A MM. V. ET W.

jugé que la société invoquait l'article 5-4 du contrat réglant les effets financiers de la résiliation, alors que le jugement du 18 juin 1986 lui avait accordé une indemnisation sur le fondement de la faute

: La demande présentée par la commune de Vittel devant le tribunal administratif de Nancy et tendant à ce que la société CITECABLE EST soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi en raison des fautes

contractuelle de cette dernière, alors qu'il résulte clairement des stipulations contractuelles mentionnées ci-dessus que cette étude de sol n'avait qu'une valeur indicative et ne pouvait engager la responsabilité

contenu correspondait aux conditions de rémunération et de reprise d'ancienneté offertes par le marché du travail local ; que, par suite, la Compagnie réunionnaise de services publics n'a pas commis de faute

PRECITE, ETAIT TARDIVE ET, DE CE FAIT, IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ni méconnu son office, en jugeant que la SARL

de la canalisation, les pertes de carburant et la location des services d'une entreprise pour ravitailler les bateaux de pêche pendant l'indisponibilité de cette canalisation, les premiers juges ont fait