de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second

de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas

notification de la même décision de rejet a été faite le 14 mars 1984 et qu'ainsi son recours devant la commission, enregistré le 9 avril 1984, n'aurait pas été tardif ; Considérant, cependant, qu'il

lui payer une somme de 195 330,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

COTISATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC, EN TOUT CAS, ETRE CENSURE SUR CE POINT ; CONSIDERANT, EN SECOND

vérification de comptabilité, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée postérieurement à l'achèvement d'une première vérification de comptabilité, quand bien même le fait générateur

comptes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France arrêtant à titre définitif la ligne de compte de leur gestion de fait

X... soutient que deux des cinq feuillets que comprenait sa composition de révision comptable auraient été égarés avant la transmission des copies au second correcteur ; que celui-ci n'avait, par conséquent

même qu'elle n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 visée ci-dessus, qu'une telle décision mentionne les faits

de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ses décrets d'application, notamment du décret du 28 mai 1982 modifié par les décrets des 25 octobre 1984 et 20 février 1986 susvisés, pour soutenir que, faute

lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'une demande de la commune requérante tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 902 537 F pour réparer le préjudice subi du fait

canton d'Amiens II nord-ouest se trouvait vacant ; que cette vacance étant survenue moins de trois mois avant le renouvellement de la série sortante, le commissaire de la République, s'il ne l'avait fait

Faute de candidature, l'Office français de la biodiversité a lancé, le 13 février 2023, un nouvel appel à manifestation d'intérêt ayant le même objet. 13.

Estimant que ce décès était dû à des fautes commises lors de l'intervention des secours, l'époux de la défunte et ses deux fils ont obtenu du tribunal administratif de Paris, par un jugement du 14 février

la commune de Hannappes, - de la SCP Le Prado, avocat de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Service départemental d'Incendie et de Secours

OU DES MANQUEMENTS DE L'EXPLOITANT - APPRÉCIATION DE L'ÉVENTUELLE FAUTE DE L'ETAT DANS L'EXERCICE DE CES CONTRÔLES SELON CES CRITÈRES.

Y fait grief à la chambre de n'avoir pas procédé à une nouvelle instruction, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ; que le moyen tiré de ce que le second jugement n'avait pas,

annulation, d'un second licenciement - Conséquence sur le calcul de l'indemnité pour perte d'emploi - Absence dès lors que l'intéressé n'avait pas droit, à la date du second licenciement, à percevoir une