civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

X aux fonctions de directeur départemental de LA POSTE de Seine-et-Marne ; 2°) de mettre à la charge de la fédération syndicale SUD PTT la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article

pour excès de pouvoir l'avis émis le 4 juin 2009 par le Conseil supérieur de la magistrature rejetant la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant au réexamen de sa candidature aux fonctions

B... le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, la cour a jugé que les faits à l'origine de sa mise en examen étaient constitués des avantages dont il aurait bénéficié pour l'achat d'un véhicule

civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée : "En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service

l'Institut Les Tournelles ainsi que l'arrêté du 7 octobre 1998 du préfet de la région Ile-de-France accordant le transfert de l'autorisation délivrée à l'ASSOCIATION LES TOURNELLES et la décision détachable

détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa ". 8.

baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) " à l'ensemble de ces tablettes, y compris aux tablettes équipées des systèmes d'exploitation Windows 8.1. et des versions ultérieures, qui

de cet établissement non investis de fonction de direction sont liés à leur employeur par des contrats de travail relevant du droit privé ; qu'aucun statut de caractère législatif ou réglementaire n'est

, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ". 3.

où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / La collectivité publique est tenue

de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues

, de sa qualité et de son oeuvre. / Ce droit est attaché à sa personne. / Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (...) " ; 5.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les conclusions de la mission d'inspection en date du 12 septembre 2006 ; 2°) d'annuler la demande du 20 septembre 2006 tendant à relever la requérante de ses fonctions

carte de résident en France depuis le 16 mars 2016 au titre de la protection fonctionnelle du fait de ses anciennes fonctions.