par l'assemblée générale ordinaire qui suit la clôture de cet exercice, ces dispositions se bornent à instituer une procédure de fixation des rémunérations des dirigeants mais n'imposent pas à la société

QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPETENCE EN MATIERE DE FIXATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE DIRECTION ETAIT RESERVEE PAR LES STATUTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

culture et de la communication de communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'indice de rémunération

du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la fixation

DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A, LE 2 DECEMBRE 1970, REFUSE DE LUI ACCORDER, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969, FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION

Si, en rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation, elle indique que " la fixation d'une rémunération forfaitaire préalable à l'exploitation doit être requalifiée en salaire, quand bien même cette

A pour la fixation du montant de sa rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public

et Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 décembre 1994 du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale fixant le régime de rémunération

) ; qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 : Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de

euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de prise en compte de ces deux années de chômage pour la constitution de ses droits à pension et d'une somme de 12 333 euros au titre de la rémunération

Y..., en ce qui concerne notamment la fixation du niveau de sa rémunération ; que si M.

X..., a, par l'arrêt attaqué du 23 février 1995, jugé, d'une part, que le préjudice né de la perte de toute rémunération pendant la période du 28 octobre 1990 au 1er mars 1994, devait être calculé sur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire en date du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution des éléments accessoires de rémunération

Ces corps et cadres d'emplois sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. " En ce qui concerne l'enquête d'usage : 4.

articles 2, 3 et 4 du décret du 19 mars 1993 et que, par suite, le refus implicitement opposé par le ministre de l'éducation nationale à la demande formée par Mme B... le 16 novembre 2013 tendant à la fixation

d'assurance en cas de décès pour le compte de leurs clients emprunteurs, alors que ce prélèvement a pour effet de réduire voire d'annuler la participation aux bénéfices due aux assurés ; que, toutefois, la fixation

la période d'éviction ; Considérant que pour soutenir que l'indemnité qui lui est due doit tenir compte de la progression de son indice de rémunération, M.

En ce qui concerne l'étendue des prestations dont la rémunération doit être fixée par la Commission de régulation de l'énergie : 16.

Requête de l'Association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à l'annulation des décrets n° 82-542 et 82-543 du 29 juin 1982 relatifs à la procédure de fixation du plafond