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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013574
12 mai 1999
ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007987910
25 novembre 1998
dans des établissements d'enseignement supérieur ... qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur ont vocation à être titularisés, soit dans un corps de
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213943
16 février 2005
de rechercher si les textes législatifs ou réglementaires applicables prévoient que l'emploi occupé est au nombre de ceux qui ouvrent droit au bénéfice de ces dispositions et non si, au regard des fonctions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056485
28 juillet 1999
ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73,74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions
CETAT:CETATEXT000007986588
14 juin 1999
dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur,
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008102062
19 février 2003
119 fixent : 1°) Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 peuvent accéder ; ces corps ou emplois sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions
CETAT:CETATEXT000008102069
CETAT:CETATEXT000008104023
CETAT:CETATEXT000008104031
CETAT:CETATEXT000008104037
CETAT:CETATEXT000008104044
CETAT:CETATEXT000007936921
22 mai 1996
fixent : "1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712925
29 octobre 2008
personnels et des sièges entre les collèges prévus par la loi ; Considérant, en troisième et dernier lieu, que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement s'est fondé sur la nature des fonctions
CETAT:CETATEXT000007952354
21 mai 1997
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463955.20221212
12 décembre 2022
Par suite, en se bornant à faire valoir que le niveau de responsabilités et d'expertise requis sur le poste qu'elle occupait était comparable à celui exigé pour exercer les fonctions afférentes aux postes
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085813
16 février 2000
CETAT:CETATEXT000007836167
19 novembre 1993
Considérant qu'en vertu de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires peuvent accéder sont déterminés "en tenant compte, d'une part, des fonctions
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150933
8 mars 2013
d'accueil " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article LP. 5 du même texte : " Les cadres d'emplois auxquels les agents peuvent être intégrés (...) sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008014422
24 juin 1998
/Les candidats à ces titularisations doivent : 1° Avoir exercé leurs fonctions pendant au moins quatre années à compter du 1er octobre 1978 ; 2° N'avoir exercé aucune autre activité professionnelle principale
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998376
30 décembre 2014
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui exerce depuis 1982 des fonctions de psychologue dans un centre municipal de santé de la commune de Saint-Denis, a sollicité à
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