OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; CONSIDERANT QUE

OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; CONSIDERANT QU'IL

. - FORFAIT. - Méthode d'évaluation du chiffre d'affaires en vue de rechercher si le régime du forfait est applicable.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Appréciation du droit au forfait - Cas d'un contribuable qui exploite plusieurs salons de coiffure. | 19-06-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

que l'administration, constatant la caducité du forfait qui lui avait été fixé, se proposait d'appliquer au titre de l'année 1975 aux bénéfices industriels et commerciaux tirés de l'activité commerciale

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE DROIT QUI EST RECONNU A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT

. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait par l'administration - Indications transmises par un service de police et absence de discussion contradictoire avec le contribuable.

DEPUIS 1946, UN GARAGE POUR VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT FIXE SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET QUE LES LOCAUX AFFECTES A CE GARAGE AVAIENT ETE AMENAGES OU CONSTRUITS SUR UN TERRAIN

AVANT LE 1ER JANVIER 1971 INFERIEUR AUX LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'A PAS EXCEDE CES LIMITES AU COURS DE LA PERIODE 1971-1972, ETAIT PLACEE SOUS LE REGIME DU FORFAIT

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Détermination du forfait.

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEE ENTRE LES INTERESSES ET LEURS EPOUSES ; QUE, LA SOCIETE DE FAIT AYANT ETE REGARDEE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE IMPOSEE SELON LE REGIME DU FORFAIT

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

du forfait - Proposition de forfait adressée au contribuable sous forme de notification de redressement - Effet interruptif de prescription (1). | 19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR

tant qu'il approuve les stipulations de l'article 2 de l'avenant n° 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, lequel procède notamment à une réduction des forfaits