L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vertu d'un principe général du droit ' et si

issu de la loi du 6 février 1992, aujourd'hui codifiées à l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux

D ne justifiait pas d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer de la formalité substantielle que constitue le dépôt du compte de campagne avant l'expiration de l'échéance prescrite.

ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins

--------- Article 1er : Le recours en révision formé par M.

2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "L'étude d'impact présente successivement 1°) une analyse de

cent du montant des droits mis à la charge du contribuable ; que l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 115 de la loi du 30 décembre

B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N'Ganga demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 10 novembre 1993, ultérieurement codifié à l'article R. 251-25 du code rural : Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

par l'arrêté du 21 août 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des sociétés requérantes de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 326-6 ; que le législateur a également prévu, comme le prescrit l'article L. 326-7, que tout expert en automobile doit être couvert « par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile

Article 5 : A défaut pour la ministre des affaires sociales et de la santé de justifier de l'exécution de l'article 3 dans les délais prescrits, est prononcée à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500

ne se seraient pas révélées adaptées ; qu'ainsi, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a pu, à bon droit, relever à son encontre un manquement aux articles 11 à 14 du règlement

prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que si la cour administrative d'appel de Marseille, pour faire droit, par l'arrêt attaqué, aux conclusions d'appel de l'association dirigées

prescrites par l'article L. 1331-27 du code de la santé publique et que la requête en annulation de l'arrêté, faute d'avoir été introduite dans le délai de recours contentieux, était tardive ; que, toutefois

La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 3 500 euros à verser à Me Bardoul, son avocat, au titre des articles 37