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42 résultats pour « gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A était le gérant et l'associé, à hauteur de 98 % des parts, de la société civile immobilière (SCI) Charles Boutet, le gérant et l'unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Source officielle

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

unipersonnelle à responsabilité limitée, et annulé la décision la concernant, d'autre part, annulé pour irrégularité la décision relative à M.

Source officielle

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