de neuf ans moyennant un loyer annuel de 78 383 francs pour 1999 et d'un contrat de location gérance consenti, le 18 janvier 1992, par les époux Doucet à la SARL Doucet, dont M.

de gérant majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant qu'il était co-gérant de fait de la société et que le collège de gérance qu'il constituait ainsi avec son fils, gérant statutaire, était

Henri X..., était co-gérant de fait de la société et que, par suite, le collège de gérance qu'ils constituaient ainsi était majoritaire ; qu'elle a en conséquence redressé les bases d'imposition de M.

VU 1° SOUS LE N° 6.330, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A...

A PARIS , dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

, au siège social ou, si celui-ci était distinct du siège effectif, à ce dernier ; Considérant que si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

, au siège social ou, si celui-ci était distinct du siège effectif, à ce dernier ; Considérant que si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

A PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

A PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le

B a donné en gérance libre au 1er janvier 1985, à la société des Etablissements Prémat, un fonds de commerce de vente de carburant en gros qu'il exploitait précédemment ; qu'à la suite de la vente du fonds

Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée "société X... " dont le siège social est ... , représentée par Maître Y... , avocat ... , mandataire du gérant de ladite société, ladite

X... : Considérant qu'il résulte des stipulations de l'acte de constitution modifié de la société à responsabilité limitée Oteg que M.

fraction de la redevance de location-gérance qu'elle lui avait versée, notamment au cours de l'année 1975 alors qu'il en était l'associé gérant, ladite redevance serait imposée, entre ses mains, non plus

QU'UN NOMBRE DE PARTS SOCIALES TRES LIMITE, ET GERAIT AINSI PLUSIEURS DIZAINES D'IMMEUBLES ; QUE M.

Pierre, Michel et Jacques ont continué à en exercer collégialement la gérance en qualité de commandités ; qu'en mai 1990, la société DFMA a fait l'acquisition de 95,002 % des parts de la société Léon

1974, à une société à responsabilité limitée constituée à son initiative et dont il a été le gérant et que, le 13 octobre 1978, il a vendu ce fonds ; que, pour l'application des dispositions de l'article

à responsabilité limitée Transinter dont la requérante, Mme Z... était gérante statutaire, capital qui était de 100 00 F divisé en 500 parts sociales détenues à concurrence de 239 par Mme Z..., et de

(85190), représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur sa

de chèques et d'espèces provenant de l'exploitation commerciale ; qu'en outre, comme il sera dit ci-après, la société, au cours de l'année 1980, omettait sciemment de comptabiliser des recettes et enregistrait

X..., qui détient le tiers des parts de la société à responsabilité limitée "COPAVI" et en a été nommé gérant, exerce effectivement le contrôle de cette entreprise au sens des dispositions précitées du