vérifiée et de co-gérant de la société prestataire.

fixé à 1 200 000 F le prix servant de base aux droits de mutation, a estimé que l'insuffisance ainsi révélée constituait un bénéfice distribué par la société à M.

l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'en application de l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant

D B, associé-gérant de la société Les Roses de Saint-Caprais, qui exploite une maison de retraite, la totalité des actions que son épouse et lui-même détenaient, à parts égales, depuis la constitution

de sociétés à responsabilité limitée, aux gérants nommés conformément aux statuts de ces sociétés, à l'exclusion, notamment, des personnes qui en auraient exercé la gérance de fait et de celles qui auraient

Y..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Incendie Secours Sécurité", une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de 1977, à la suite de l'imposition entre ses

d une société à responsabilité limitée

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

ET TOUTES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Les Sablières du Pont de l'Allier, dont le siège est Livry à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V...

X... n'avait été privé d'aucune des garanties prévues par la loi ; Sur l'imposition d'une somme de 450 000 F dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de sociétés à responsabilité

Enfin, le deuxième alinéa de l'article 62 du même code mentionne les " gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes " et le

AVAIT LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPOMSABILITE LIMITEE ...

Michel X..., gérant de la société à responsabilité limitée Pressing du Gros Saule, a été assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 ; que lesdites

précise qu'elle conteste le jugement attaqué "tant en ce qui concerne la déductibilité complète des travaux effectués sur un immeuble inscrit que la déduction des frais de transport supportés par les gérants

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 juillet 1984, présentée par la société à responsabilité limitée "LE HALL DE L'AUTO", dont le siège est ... et tendant à

est sis ..., et qui est représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis