et toutes autres rémunérations alloués ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au nom de leurs bénéficiaires

autres rémunérations alloués ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont

gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôts sur les sociétés

d'une somme de 20000 F au titre de l'année 1965 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 62 du Code général des impôts que le montant imposable des rémunérations allouées aux gérants

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Laraillet magasins généraux" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses revenus imposables des

de capitaux mobiliers qui lui auraient été versés en 1982 par cette dernière société, enfin, des rémunérations qu'il aurait perçues en 1985 en qualité de gérant majoritaire des sociétés à responsabilité

X... au titre de son activité dans la société à responsabilité limitée G... : Cons. qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, le montant imposable des rémunérations versées aux gérants

A RESPONSABILITE LIMITEE S ..., DONT M.

." ; Considérant que Mme X..., alors qu'elle était gérante majoritaire de la société à responsabilité limitée "Etablissements Roger X...", a souscrit trois engagements de caution au profit de cette société

majoritaire de la société à responsabilité limitée "S.M.B." attribuée par l'administration à son épouse Mme X..., gérante non-associée de ladite société, 2°) remette intégralement l'imposition contestée

correspondent à un travail effectif" ; que les pensions ou avantages particuliers que les sociétés à responsabilité limitée s'engagent à allouer à un ancien gérant majoritaire ne peuvent être regardés

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Atelier d'Art X...", sous-loue à cette société un atelier situé dans un local que lui-même loue à la "Société immobilière de l'Archevêché

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE LA DAME ..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE

X... a disposé de 1980 à 1982 sont le fruit de son activité professionnelle habituelle de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "laboratoire central de Marseille", société d'expertise

a responsabilite limitee "y" dont il est devenu gerant ; que cette acquisition a ete effectuee moyennant le versement d'une somme de 19.875 f, le surplus du prix d'achat, soit 180.000 f, ayant ete converti

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , A LA FAVEUR DES INFORMATIONS ET MOYENS D'ACTION DONT IL DISPOSAIT TANT A TITRE PERSONNEL QUE COMME GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

fonds et, d'autre part, a indûment rangé dans la catégorie des traitements et salaires en y appliquant les déductions correspondantes la rémunération perçue par son épouse à raison de son activité de gérante

majoritaire sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable par la société, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant

maoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié