par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'application de la loi pénale plus douce qui découle du principe de nécessité des peines garanti par ce même article

représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir

X..., architecte, à garantir la société requérante à concurrence de 75 % des sommes mises à sa charge par les articles 1 et 2 du jugement attaqué ; Vu 2°), sous le n° 74 875, la requête, enregistrée au

garantie par l'architecte M.

Z... formant recours incident pour être intégralement ou, à défaut, plus amplement garanti par l'Etat ; Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg : Considérant que le tribunal

matériel subis par les époux X... par suite de la déflagration de gaz survenue le 7 janvier 1979 dans l'immeuble leur appartenant, ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) ; 2°) rejette l'appel en garantie

garantie par l'Etat ; qu'elle est fondée à soutenir que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur lesdites conclusions ; qu'il y a lieu d'évoquer sur ce point et de statuer

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance

Les pourvois visés ci-dessus présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Il en résulte que les engagements des institutions de retraite supplémentaire nés à compter du 11 août 1994 devaient être provisionnés par ces institutions ou garantis auprès d'une entreprise d'assurance

Considérant, en premier lieu, que M.

annulés ; que le surplus des conclusions du pourvoi doit être rejeté ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société GIP-MPA ; 8.

la ville de Dôle des condamnations mises à sa charge à la suite des désordres survenus dans l'immeuble situé au ... et appartenant aux époux X... ; 2° rejette l'appel en garantie formé par la ville de

de la famille pouvant néanmoins être organisé par l'Office s'il l'estime nécessaire à l'examen approprié de la demande.

Selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première

SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à garantir

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance

Considérant en premier lieu, que M.

respectivement à 30 et 10 % ; qu'il y a lieu également de ramener de 20 à 15 % la garantie que les sociétés requérantes devront apporter à l'entreprise Léon Grosse et à l'architecte pour le règlement

X..., entrepreneur de maçonnerie, a effectués pour la commune de Y... ont donné lieu de sa part à l'établissement, le 4 décembre 1975, d'une situation de travaux qui mentionnait le montant de l'ensemble