A... a également fait directement apport à la société A... HMG Gestion de 100 824 titres de la société CDA. M. et Mme A... ont reçu en contrepartie des titres de la société A... HMG Gestion.

de cet apport, M.

réclamé au titre de la période correspondant à l'année 1980, en conséquence de la réévaluation par l'administration de la soulte qui lui a été versée par Mme X... lors de la cession-partage d'un appartement

C A, à concurrence de la minoration du prix auquel elle lui a cédé deux appartements de cet ensemble.

A VENDU EN JUILLET 1971, AU PRIX DE 50 000 F, L'APPARTEMENT SIS RUE D.

étaient donnés en location les constructions et aménagements qu'ele avait elle-même réalisés et qui étaient utiles à la marche de l'entreprise, a accompli un acte qui n'est pas compatible avec une gestion

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de gestion immobilière

; que le 17 décembre 1992, la société Sérip, aux fins, selon elle, de développer des synergies avec la Dopresse, notamment en réalisant des économies d'échelle sur ses frais de fabrication et de gestion

Gestin, - les conclusions de M.

X... , QUI HABITAIT UN APPARTEMENT AU 2EME ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, A ... , A LIBERE CET APPARTEMENT POUR Y RELOGER UN LOCATAIRE DU PREMIER ETAGE ; QUE CETTE OPERATION A EU POUR OBJET

UNE CONVENTION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1955 DONT UN AVENANT PREVOIT QUE LE PREFET DE PARIS AU NOM DE LA VILLE DE PARIS FIXE, SUR PROPOSITION DE LA SOCIETE, LES BAREMES DES LOYERS A APPLIQUER POUR LES APPARTEMENTS

code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'accorder le concours de la force publique et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'expulsion de Mme B A de l'appartement

PAS DAVANTAGE DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE CETTE DERNIERE ALLEGATION ; SUR LE LOYER PAYE EN 1963 ET 1964 POUR UN APPARTEMENT ET UN GARAGE MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS : CONS.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Considérant en premier lieu qu'une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion

DONT LE BUT ETAIT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE 26 APPARTEMENTS ; QU'AU COURS, NOTAMMENT, DE L'ANNEE 1963 IL A REVENDU UNE FRACTION DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LADITE SOCIETE ; QU'IL A AINSI REALISE

QUI N'EN FAIT PAS MENTION, NI DE L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT D'... A MME Y... QUI MENTIONNE UN PRIX DE 15.000 F PAYE COMPTANT ; QUE, D'AILLEURS, L'APPARTEMENT D'... N'A ETE CEDE A MME Y ...

Industries (GSI), qui exerce une activité de gestion de son patrimoine mobilier et immobilier, était domiciliée à Cluses, en Haute-Savoie, jusqu'au 31 décembre 2010, date du transfert de son siège social

peut donner lieu à remboursement, sauf, en ce qui concerne l'année 1983, les locaux destinés à l'hébergement des touristes et mis, par un contrat d'au moins 6 ans à la disposition d'un organisme "de gestion