Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Marseille les a rejetées comme non recevables ; Sur les conclusions dirigées contre les avis de recouvrement concernant la redevance sur les panneaux

A, Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction

, au nom de laquelle la SOFCAP déclarait agir, ait pu utilement se prévaloir de la dérogation à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 prévue, en faveur de l'Etat, par les dispositions précitées

B... et Charles de A... de Belizal contre un état exécutoire ayant pour objet le recouvrement d'une créance communale ; Considérant que la commune n'est pas davantage et en tout état de cause, fondée à

adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut

dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions

versés par l'Instituto de Fomento industrial (IFI), qui constitue un acte administratif individuel faisant grief ; qu'il a, par suite, déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en

Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE SEPT est rejetée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que selon l'article II.2.1.2.1 " Stipulation générales " relatives au " non-respect du délai de mise à disposition " du contrat de partenariat

, pour ce motif, à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de MM.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que, d'autre part, aux termes de l'article

griefs.

Sur les conclusions du pourvoi dirigé contre l'ordonnance, en tant qu'elle a statué sur les intérêts de retard : 2. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

541 susmentionné ; qu'il suit de là que l'office public d'habitations à loyer modéré n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre