QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS

volontaires de meubles aux enchères publiques : Les commissaires priseurs sont indemnisés en raison du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant

LE SIEUR X S'EST BORNE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE LE 7 AOUT 1973 , A PRESENTER DES MOYENS RELATIFS A LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS TAXABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, D'HONORAIRES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a primitivement justifié l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie au titre de

décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les rehaussements procédant de la réintégration dans les bénéfices de cette société des honoraires

X... a demandé, d'une part la réparation du préjudice qui résultait pour lui de l'illégalité de la décision du 26 avril 1990 par laquelle le préfet de l'Ariège avait refusé de procéder à sa réinscription

X... a été assujetti "au titre des années 1980, 1981 et 1982", est le résultat d'une simple erreur matérielle qui, n'impliquant aucune méprise sur la portée du litige, n'a pas pour effet d'affecter la

de 1971 des honoraires versés à M.

REHAUSSEMENTS RELATIFS A SES RECETTES, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 21.606 F AU TITRE DE 1973, 627 F AU TITRE DE 1974 ET 30.087 F AU TITRE DE 1975 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

l'exagération des bases retenues ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les recettes imposables de M.

depuis le recours ; / 3° Le résultat comptable de l'exercice tient compte de cette variation de recettes ". 4.

X... n'a jamais contesté le montant du rappel litigieux mais le principe même de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des rétrocessions d'honoraires faites par ses associés à son profit ;

LESQUELLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES AFFAIRES QUI "RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS", QUE LA TAXE EST DUE OU

LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1967, 1968 ET 1970 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , POUR UN MONTANT RESULTANT

ENCYCLOPEDIES QUID prenne à sa charge les honoraires d'architecte qu'elle a payés en 1978 et 1979 pour la restauration de l'hôtel particulier appartenant à son gérant, M.

du permis de construire irrégulier qui lui a été délivré le 9 décembre 1974 par le préfet de Paris et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réparation de divers préjudices résultant

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

de la société à responsabilité limitée SOBESOL, au titre de l'exercice ouvert le 1er novembre 1972, le montant d'une note d'honoraires de 200 000 F rémunérant les prestations d'un ingénieur-conseil qui

A fait valoir qu'il se trouvait, de fait, en situation de service dès lors que l'accident s'est produit dans le logement de fonction qu'il occupait, pendant les horaires de travail de l'administration

de l'instruction que les honoraires en litige ont été versés par la S.A.