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302 résultats pour « huissier chargé d'un recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455862.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455863.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455864.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455865.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455866.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455867.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455869.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455871.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455872.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455874.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455875.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:445373.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

mémoire en défense, enregistré le 19 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Destrellan conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688019

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

MICHEL, HUISSIER DE JUSTICE DEMEURANT ... , X... FRANCIS, HUISSIER DE JUSTICE DEMEURANT ... A CASTRES TARN , LAURENT C..., HUISSIER DE JUSTICE, DEMEURANT AVENUE MARCHE BRAUHABAN A TARBES B...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989573

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

. / L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989574

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

. / L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514942

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038890996

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes du neuvième alinéa de cet article : " L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées ". 4.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463202.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 2, 6, 13 et 19 novembre 2020 par la ville de Paris et des majorations dont ils sont assortis.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155882

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

Source officielle

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