Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation

INDEPENDANTS DE VEHICULES demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation

Elle a estimé que ces véhicules auraient dû, en vertu de l'article R. 322-1 du code de la route, être immatriculés dans chacun des départements où ils avaient été mis à la disposition de leur locataire

Considérant qu'aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis

, à la lettre de notification susmentionnée était également joint un document indiquant que "la commission décide, au vu des renseignements qui lui ont été fournis, qu'il pourra être procédé à l'immatriculation

délivrance de procès-verbaux de réception de différents véhicules, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Martinique rejetant sa demande d'immatriculation

6 du décret du 27 septembre 1947 susvisé : "Pour leur réparation, sont également considérés comme dommages de guerre et couverts par le présent décret ... 6° les dommages subis par les navires, immatriculés

B...tendant à la délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire : 2.

A ce titre, il reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre (...)/ V.

D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION SE RAPPORTANT A UN VEHICULE AUTOMOBILE AYANT APPARTENU A M. A... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A...

des véhicules ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ; Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ; Vu

Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code, le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé " () par le titulaire du certificat d'immatriculation

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle le président de la chambre des métiers a rejeté sa demande d'immatriculation

et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et

L'article R. 322-8 du même code relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que : " I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une

La notification est également réputée faite lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation, averti par tout moyen, a pris connaissance de l'avis de paiement sous une forme dématérialisée au moyen

Vu la décision en date du 9 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme D, au propriétaire du bateau sans immatriculation " Maskali ", à M. A et à M.

-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, en tant qu'elles excluent du bénéfice de l'aide les véhicules ayant fait l'objet précédemment d'une première immatriculation