X... n'ayant pas accepté le redressement qui lui a été notifié, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la minoration du prix de vente à M.

émis le 18 avril 1975 par la commission départementale des impôts en appliquant à l'évaluation desdits locaux déterminée par comparaison avec d'autres ventes réalisées par la société dans le même immeuble

Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier

en cause ; que la plus-value réalisée lors de la vente le 17 juin 1977 par la société civile immobilière "Cabar" de plusieurs lots de cet immeuble provient donc de biens immobiliers cédés moins de deux

situés dans le même ensemble immobilier que celui où se trouve l'appartement de Mme MIELLOUX ont été vendus, l'un au prix de 330 000 F, l'autre au prix de 334 000 F ; qu'elle justifie que ces appartements

LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES...

Sont notamment visées : ... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ... ; les ventes d'immeubles ... " ; qu'en vertu dudit article, dont les dispositions de caractère très général visent

A ETE DESIGNE COMME "LE VENDEUR" DES LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 20 APPARTEMENTS EDIFIE SUR UN TERRAIN, SIS A ... , QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT ACQUIS, LES 19 ET 20 OCTOBRE 1967, DE LA COMMUNE DE

par appartements ; qu'après avoir acquis ledit terrain, réalisé une première tranche de travaux et vendu les appartements correspondant à celle-ci, ladite société a renoncé à poursuivre l'exécution de

Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier

X... a vendu par appartements en 1980 et 1981 moyennant le prix total de 731 000 F un immeuble d'habitation sis à Besançon qu'il avait acquis le 9 décembre 1974 pour la somme de 285 000 F et qu'il avait

X..., taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour n'avoir pas déclaré les plus-values qu'il avait réalisées à l'occasion de la vente, en 1984, de deux appartements faisant partie d'un immeuble acquis par

X..., qui exploitait à La Baule un hôtel-restaurant, a cessé son activité commerciale le 20 septembre 1976 ; que faute de pouvoir céder son fonds de commerce, il a transformé son immeuble en appartements

A VENDU EN JUILLET 1971, AU PRIX DE 50 000 F, L'APPARTEMENT SIS RUE D.

Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier

LA PREUVE DE SON EXAGERATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR ET MARCHAND DE BIENS A VENDU EN 1969 ET 1970 QUATRE VILLAS ET DEUX TERRAINS NON CONSTRUCTIBLES

Sont considérés comme résidence principale : a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant cinq ans au moins

ainsi qu'à la revente de plusieurs dizaines d'appartements ; qu'au cours des années d'imposition litigieuses, elle a vendu trois chambres ou appartements les 13 avril, 23 mai et 9 octobre 1972, quatre

de 5 pièces situé à Nogent-sur-Oise, vendue par M.

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, BATIS OU NON BATIS..., QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR