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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038535110
29 mai 2019
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685150
23 décembre 2016
de l'impossibilité de reclassement ou du refus par l'intéressé des propositions faites par l'administration ' 4° Si de nouvelles décisions doivent être prises par l'administration aux différents stades
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141456
3 novembre 2003
d'un contrat de prêt qui en garantit à la société la disposition durant la période au titre de laquelle sont dus ces intérêts ; Considérant qu'en ce qui concerne, en premier lieu, les intérêts, d'un
1 SS
CETAT:CETATEXT000007872350
3 juin 1994
la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604405
11 février 2011
réputé avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions d'ordre public applicables à la conclusion et à l'exécution de son contrat de travail ; que
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652200
11 février 1976
la prescription quadriennale après que le tribunal administratif a statué au fond pour la première fois. | 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203484
11 août 2009
juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718
18 juillet 2024
B laquelle entraînait " l'impossibilité de maintenir l'activité de vente de produits du tabac " dans son fonds de commerce.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686895
5 novembre 1982
des intérêts légaux, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg à la suite de la résilitation par celui-ci, aux torts exclusifs de la société Propétrol, du contrat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650810
27 novembre 1974
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE : CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220345
4 février 2009
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
CETAT:CETATEXT000007675829
28 octobre 1981
ET RELATIVES AU DEROULEMENT DE LA CARRIERE ; QUE CES CLAUSES CONSTITUENT UN ELEMENT DU CONTRAT DANS LEQUEL ELLES SONT INSEREES ET S'IMPOSENT A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813626
20 janvier 1992
des désordres par expertise judiciaire et l'impossibilité de procéder à cette constatation après la réalisation des travaux par une autre entreprise, dès lors qu'aucune disposition n'impose de constatation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436058.20211230
30 décembre 2021
C contre ce jugement.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021697546
27 novembre 2009
que les salariés risquent de se voir notifier leur licenciement à tout instant ; que la communication des documents relatifs à l'élaboration par le ministère de la culture et de la communication du contrat
2 SS
CETAT:CETATEXT000007760877
27 janvier 1989
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - QUESTIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008069910
28 septembre 2001
39-05-02-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF -<CA>Impossibilité de le
CETAT:CETATEXT000041549035
5 février 2020
de contrats administratifs, doit être relevée pour constater que la requête du SMITVAD à fin de suspension ne peut qu'être rejetée. 11.
CETAT:CETATEXT000041549032
CETAT:CETATEXT000035245504
19 juillet 2017
en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement
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