CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

478 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038535110

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685150

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

de l'impossibilité de reclassement ou du refus par l'intéressé des propositions faites par l'administration ' 4° Si de nouvelles décisions doivent être prises par l'administration aux différents stades

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141456

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

d'un contrat de prêt qui en garantit à la société la disposition durant la période au titre de laquelle sont dus ces intérêts ; Considérant qu'en ce qui concerne, en premier lieu, les intérêts, d'un

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007872350

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

réputé avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions d'ordre public applicables à la conclusion et à l'exécution de son contrat de travail ; que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652200

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

la prescription quadriennale après que le tribunal administratif a statué au fond pour la première fois. | 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203484

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B laquelle entraînait " l'impossibilité de maintenir l'activité de vente de produits du tabac " dans son fonds de commerce.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686895

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

des intérêts légaux, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg à la suite de la résilitation par celui-ci, aux torts exclusifs de la société Propétrol, du contrat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650810

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE : CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220345

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675829

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

ET RELATIVES AU DEROULEMENT DE LA CARRIERE ; QUE CES CLAUSES CONSTITUENT UN ELEMENT DU CONTRAT DANS LEQUEL ELLES SONT INSEREES ET S'IMPOSENT A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813626

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

des désordres par expertise judiciaire et l'impossibilité de procéder à cette constatation après la réalisation des travaux par une autre entreprise, dès lors qu'aucune disposition n'impose de constatation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436058.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

C contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021697546

Admin. suprême

27 novembre 2009

27 novembre 2009

que les salariés risquent de se voir notifier leur licenciement à tout instant ; que la communication des documents relatifs à l'élaboration par le ministère de la culture et de la communication du contrat

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007760877

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - QUESTIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008069910

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

39-05-02-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF -<CA>Impossibilité de le

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549035

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

de contrats administratifs, doit être relevée pour constater que la requête du SMITVAD à fin de suspension ne peut qu'être rejetée. 11.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549032

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

de contrats administratifs, doit être relevée pour constater que la requête du SMITVAD à fin de suspension ne peut qu'être rejetée. 11.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245504

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement

Source officielle

Page 3 sur 24

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.