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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007903833
10 mai 1995
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293361
23 octobre 2019
du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617706
30 septembre 1981
X... a perçu en 1973 d'une part des droits d'auteur d'un montant de 11.960 F, d'autre part des salaires et des piges rémunérant son activité de journaliste et s'élevant à 98.770 F ; qu'il a bénéficié,
CETAT:CETATEXT000007620977
23 mai 1984
Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES, LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A LA "CAISSE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000044287023
7 décembre 2017
, d'autre part, l'impossibilité de demander l'organisation d'élections professionnelles dans les six mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence entraînera une carence de long terme dans
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
et anciens salariés des industries électriques et gazières.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000036411808
CETAT:CETATEXT000036076730
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223
23 février 2024
incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886610
28 mars 2011
L'agent en congé pour maladie ou accident bénéficie : / 1. pendant trois mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911129
30 novembre 2011
France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier
CETAT:CETATEXT000018007410
10 octobre 2007
Salah A, représenté par M. Ahmed B, demeurant ...; M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182479
21 novembre 2003
est fixée par l'article (...) 7 bis ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
nécessité de prendre sans délai des mesures protectrices pour les personnes démunies et les bénévoles qui leur portent assistance ; - la carence de l'Etat à mettre en oeuvre les mesures adéquates au bénéfice
CETAT:CETATEXT000036411809
et anciens salariés des industries électriques et gazières et, pour ce qui concerne l'exercice clos en 2008, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du a quinquies du I de l'article 219
CETAT:CETATEXT000034737425
10 mai 2017
fonctionnelles sévères, le décret contesté met en péril de manière immédiate la pérennité de la société Visio @ctivités sportives interactives et entraîne pour les enseignants en APA, aujourd'hui salariés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007949601
17 mars 1997
sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938224
26 février 2007
qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952216
22 octobre 2010
de la libération des lieux, intervenue le 6 juin 2008, mais au 14 février 2008, date du jugement par lequel le tribunal de commerce de Nanterre, saisi d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
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