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115 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903833

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617706

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

X... a perçu en 1973 d'une part des droits d'auteur d'un montant de 11.960 F, d'autre part des salaires et des piges rémunérant son activité de journaliste et s'élevant à 98.770 F ; qu'il a bénéficié,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620977

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES, LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A LA "CAISSE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000044287023

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, d'autre part, l'impossibilité de demander l'organisation d'élections professionnelles dans les six mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence entraînera une carence de long terme dans

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076724

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

et anciens salariés des industries électriques et gazières.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411807

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

et anciens salariés des industries électriques et gazières.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

et anciens salariés des industries électriques et gazières.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

et anciens salariés des industries électriques et gazières.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886610

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

L'agent en congé pour maladie ou accident bénéficie : / 1. pendant trois mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911129

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007410

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Salah A, représenté par M. Ahmed B, demeurant ...; M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182479

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

est fixée par l'article (...) 7 bis ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

nécessité de prendre sans délai des mesures protectrices pour les personnes démunies et les bénévoles qui leur portent assistance ; - la carence de l'Etat à mettre en oeuvre les mesures adéquates au bénéfice

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

et anciens salariés des industries électriques et gazières et, pour ce qui concerne l'exercice clos en 2008, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du a quinquies du I de l'article 219

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737425

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

fonctionnelles sévères, le décret contesté met en péril de manière immédiate la pérennité de la société Visio @ctivités sportives interactives et entraîne pour les enseignants en APA, aujourd'hui salariés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007949601

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938224

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952216

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

de la libération des lieux, intervenue le 6 juin 2008, mais au 14 février 2008, date du jugement par lequel le tribunal de commerce de Nanterre, saisi d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Source officielle

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