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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007733786
20 janvier 1989
. | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE DE LIEN AVEC LE SERVICE -Commandant d'un port autonome constitué comme
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643470
26 octobre 1973
service en dehors du service - Faute non dépourvue de lien avec le service - Responsabilité de la collectivité publique - Cumul. | 60-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664225
21 novembre 2012
. - IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE - 1) DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE REFUS DE PLACER UN AGENT EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE À PLEIN TRAITEMENT AU MOTIF QUE SA MALADIE N'EST PAS IMPUTABLE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720332
24 juillet 1987
L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Titulaire d'une autorisation de défrichement et d'un permis de construire empêché de les exécuter par des manifestations de la population, encouragées par la municipalité - Lien
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758519
4 juillet 1990
. | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE DE LIEN AVEC LE SERVICE -Décès imputable à une intervention chirurgicale
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704099
28 juin 2019
À UNE FAUTE DE L'ETAT - B) FAUTE DE L'ETAT - I) NOTION - FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE - II) CONSÉQUENCE - ERREUR DE DROIT À SE FONDER SUR LA SEULE EXISTENCE D'UN LIEN
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228549
27 juillet 2005
DIRECT - EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FURETAGE OU REFUS DE SIGNER UNE TELLE CONVENTION. | 60-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PERSONNES RESPONSABLES. - DOMMAGES
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