CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 résultats pour « imputabilité du licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733786

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

. | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE DE LIEN AVEC LE SERVICE -Commandant d'un port autonome constitué comme

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643470

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

service en dehors du service - Faute non dépourvue de lien avec le service - Responsabilité de la collectivité publique - Cumul. | 60-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664225

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

. - IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE - 1) DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE REFUS DE PLACER UN AGENT EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE À PLEIN TRAITEMENT AU MOTIF QUE SA MALADIE N'EST PAS IMPUTABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720332

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Titulaire d'une autorisation de défrichement et d'un permis de construire empêché de les exécuter par des manifestations de la population, encouragées par la municipalité - Lien

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758519

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

. | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE DE LIEN AVEC LE SERVICE -Décès imputable à une intervention chirurgicale

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704099

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

À UNE FAUTE DE L'ETAT - B) FAUTE DE L'ETAT - I) NOTION - FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE - II) CONSÉQUENCE - ERREUR DE DROIT À SE FONDER SUR LA SEULE EXISTENCE D'UN LIEN

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228549

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

DIRECT - EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FURETAGE OU REFUS DE SIGNER UNE TELLE CONVENTION. | 60-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PERSONNES RESPONSABLES. - DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 3

← Précédent