; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que l'exonération du remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves officiers de carrière des

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur ses absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire,

Par courrier du 12 mai 2017, l'ambassadeur du Brésil en France a demandé à l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Paris 8 Sud l'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude physique.

; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation

X... à dater de son soixantième anniversaire au titre de l'inaptitude au travail et ce, dans la limite d'un capital constitutif fixé en l'état à 103.464 francs ; Vu 2° la requête sommaire, enregistrée

X... a été recruté par contrat par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE pour assurer des fonctions d'enseignement ; que, par suite, même s'il assurait également certaines responsabilités de

Considérant que le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles

d'une intervention chirurgicale ; qu'entre le 6 juin 1983, date de la dernière reprise de son travail, et le 10 février 1984, date à laquelle son licenciement a été prononcé, Mme X... a normalement assuré

chambres de commerce et d'industrie ensemble le règlement de prévoyance sociale et de retraite y annexé ; Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés

ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ...

7 août 2015 du président du conseil départemental du Var, pris après un avis de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale du 26 février 2015 ayant conclu à une inaptitude

. ; 2°) par mise à la retraite ; 3°) par licenciement pour inaptitude physique ... ; 4°) par licenciement pour insuffisance professionnelle ... ; 5°) par suppression d'emploi ... ; 6°) par mesure disciplinaire

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à assurer,

° 821153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu le décret n° 60695 du 9 septembre 1960 ; Vu le décret n° 2000286 du 30 mars 2000 ; Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions ; qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 « Le fonctionnaire

a, sur la demande de Mme A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2007, par laquelle le maire du Rove l'a licenciée de ses fonctions d'éducateur des activités physiques

A, responsable de magasin ayant la qualité de salarié protégé, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle.

Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation de ces élèves sont remboursés dans les cas et conditions prévus ci-après. 2.

doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude

autre emploi, alors qu'un principe général du droit imposant une telle obligation n'a été reconnu jusqu'ici par la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'en faveur de l'agent contractuel atteint d'une inaptitude