B... et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Bron ; Considérant ce qui suit : 1.

cet accident.

X..., employé comme chauffeur de tracteur par la SOCIETE CIVILE DARBONNE, a été victime d'un accident du travail le 11 mai 1991 ; que motif pris, suite à cet accident, de l'inaptitude physique de M.

de plusieurs interruptions de service pour maladie au cours de l'été 1985, d'un accident du travail et d'un examen médical de Mme X... par le médecin du travail qui concluait à l'impossibilité pour celle-ci

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un accident survenu en service le 9 février 2010, M.

du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié. (...) " ; 8.

temps de travail ". 4.

physique à compter du 21 avril 2017.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) le plaçant en disponibilité d'office pour inaptitude

X..., ancien directeur des services administratifs de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION, diverses indemnités à la suite de son éviction du service en 1989, la chambre soutient que la cour aurait entaché

du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié (...). ".

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident "_ ; 3.

B ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un accident de service dont il a été victime en 2005, M.

Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année