permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, ont droit à une allocation temporaire d'invalidité" et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 : "Dans le

X... un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % pour un accident de service du 3 juillet 1981 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour un accident de service du 13 mai 1982, avec

janvier 2006 une demande préalable en son nom personnel et pour le compte de ses deux enfants, rejetée expressément le 10 mars 2006, puis a saisi le tribunal administratif, qui a rejeté sa requête par

X... la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

à 8/10 pour l'oeil le meilleur et à 5/10 pour l'oeil le moins bon ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des rapports des expertises ordonnés par les

un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit (

10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaine professions judiciaires et juridiques ; 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A PAYER A M.

Abdallah A, et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du samedi 20 octobre 2007 à 10 heures 30, au cours

D... à payer aux défendeurs la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ".

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

d'un taux rémunérable au moins égal à 10 p. 100, (...) quelle que soit la date à laquelle l'accident est survenu (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 417-15 du même code : « En cas de survenance d'un

, n° 10 : cloisonnements intérieurs et n° 14 : faux plafonds ; Sur les requêtes du département de la HAUTE-Corse et de l'entreprise AGOSTINI : Considérant que si, aux termes de l'article 14 de la loi du

l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : 1.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne en date du 20 octobre 2004 devenu définitif, à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et, sur le fondement de l'article 441-10

de travail, d'une prestation à la charge des caisses d'assurance maladie, sous forme d'une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux que l'article R. 431-1 du même code

que son inéligibilité mettait fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10